Notes de l’épisode
"Compte-tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant", la Cour de cassation reconnaît la filiation entre des parents français et leurs enfants nés d'une gestation pour autrui au Canada. Si un lien familial est acté à l'étranger, il sera désormais reconnu en France, même si la GPA y reste interdite.